Bases légales
Status
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Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 – Dénomination

Le Centre de Secours et d'Urgence du Chablais et des Alpes Vaudoises (ci-après : l'Association) est une association d'intérêt publique, à but non lucratif, régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et agit conformément aux principes d'une économie sociale et solidaire.

Article 2 – Siège et durée

Le siège de l'Association est situé à Aigle.
Elle est inscrite au Registre du commerce.
Sa durée est indéterminée.
Son adresse postale est déterminée par le Comité.

Article 3 – Buts

L'Association poursuit les buts suivants :

  • Assurer l'organisation d'un service d'ambulance 24h/24h dans le Chablais vaudois et au Pays-d'Enhaut, intégré au dispositif cantonal des urgences préhospitalières, aux sens de la loi sur la santé publique vaudoise;
  • Collaborer avec le dispositif cantonal des Services Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR), plus particulièrement avec le(s) SMUR de l'Est vaudois.
  • Organiser, dans les limites de ses disponibilités, un service de transferts inter-hospitaliers pour les hôpitaux Riviera-Chablais, Vaud-Valais et du Pays-d'Enhaut ou pour toute autre entité le demandant;
  • Encourager et gérer toutes formes de Premiers Répondants;
  • Développer et gérer toutes activités en lien avec le milieu ambulancier, le sauvetage, les soins d'urgences, le transport de patient, la promotion et la prévention de la santé;
  • Participer au renforcement du réseau de soins dans le Chablais et les Alpes vaudoises.
Titre 2 – Membres

Article 4 – Membres

Les membres de l'Association sont :

  • L'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais;
  • Le Pôle Santé du Pays-d'Enhaut;
  • Les Communes desservies;
  • Réseau santé Haut-Léman;
  • Toutes autres personnes physiques ou morales désireuses de soutenir les activités de l'Association;

L'hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais et le Pôle Santé Pays-d'Enhaut désignent chacun 2 représentants.

Les Communes desservies désignent 4 représentants dont 1 du Pays-d'Enhaut.
Le réseau Santé Haut-Léman désigne 1 représentant.

Les demandes d'admission sont adressées au Comité. Le Comité statue sur les nouveaux membres et les propose pour approbation à l'Assemblée Générale.

Article 5 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • par décès;
  • par démission écrite adressée au Comité au moins deux mois avant la fin de l'exercice;
  • par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale après avoir été entendu.

Les membres de l'Association ne sont pas tenus sur leurs biens des engagements de celle-ci.
Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.

Titre 3 – Organisation

Article 6 – Organes

Les organes de l'Association sont :

  • L'Assemblée Générale,
  • Le Comité,
  • L'organe de révision.
Chapitre 1 – Assemblée générale

Article 7 – Composition et organisation

Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire.

Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande du Comité ou du 1/5ème des membres.

L'Assemblée Générale est valablement constituée pour autant que les représentants de l'Hôpital Riviers-Chablais, Vaud-Valais, du Pôle Santé Pays-d'Enhaut et des Communes desservies et du Réseau Santé Haut-Léman composent la majorité des membres présents.

Le Comité communique aux membres, par écrit (lettre ou courriel), la date de l'Assemblée Générale au moins 20 jours à l'avance. La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée, par le Comité, à chaque membre, au moins 10 jours à l'avance

Article 8 – Compétences

L'Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l'Association.
Elle a notamment pour compétences :

  • Approuver la Charte définissant les valeurs de l'Association;
  • Élire les membres du Comité qui n'ont pas été désignés par le Pôle Santé Pays-d'Enhaut, l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais et les Communes desservies;
  • Statuer sur l'exclusion de membres;
  • Approuver les comptes, le rapport annuel et donner décharge au comité pour sa gestion;
  • Approuver le budget;
  • Nommer l'organe de révision des comptes;
  • Décider de toute modification des statuts;
  • Décider de la dissolution de l'Association;

Article 9 – Présidence

L'Assemblée Genérale est présidée par le Président du Comité, en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par un membre du Comité.

Article 10 – Décision

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle de la présidence de séance compte double.

Article 11 – Votation

Les votations ont lieu à main levée à moins qu'un cinquième des membres présents demande le scrutin a bulletin secret.

Chapitre 2 – Comité

Le Comité se compose de 5 à 9 personnes :

  • 1 délégué de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais;
  • 1 délegué du Pôle Santé Pays-d'Enhaut;
  • 1 représentant des Communes désservies;
  • 1 délégué du Réseau Santé Haut Léman;
  • 2 membres;

La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.

Le Comité désigne sa présidence, sa vide-présidence, son secrétariat et son trésorier.

Article 13 – Organisation

Le Comité gère les affaires de l'Association.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent. Il est convoque par sa présidence ou sur demande de l'un de ses membres et délibère valablement lorsqu'une majorité de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Des décisions peuvent également être prises par voie de circulation, dans ce cas elles sont prises à la majorité des membres du Comité et les décisions sont obligatoirement reportées dans le procès-verbal de la séance suivante sous une dénomination spécifique.

Toutes les séances font l'objet d'un procès-verbal, qui peut être tenu par une personne externe au Comité.

Article 14 – Compétences

Les principales attributions du Comité sont notamment :

  • De nommer, révoquer et déterminer l'organisation de la direction du service;
  • De s'assurer du bon fonctionnement de l'association;
  • D'établir le budget et de contrôler son utilisation;
  • De décider de tout investissement jusqu'à un montant maximum de CHF 250'000.-;
  • De prendre toutes les mesures utiles afin d'atteindre les buts fixés;
  • De convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
  • De veiller à l'application des statuts, de rédiger des règlements et d'administrer les biens de l'association;
  • De rendre compte de son travail à l'Assemblée Générale;

Article 15 – Indemnisation

Les membres du Comité agissent, par principe, bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à lindemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles.

Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, le comité édite un règlement permettant de dédommager un membre.

Les employés rémunérés de l'Association ne peuvent sièger au Comité qu'avec une voix consultative

Chapitre 3 – Organe de révision des comptes

Article 16 – Organe de révision

Les comptes de l'Association sont soumis au contrôle d'une fiduciaire reconnue, nommée par l'Assemblée Générale sur proposition du comité.

Titre 4 – Finances

Article 17 – Capital initial

Le capital initial de l'Association est constitué des biens et équipements du Centre de secours et d'Urgences du Chablais vaudois et du service d'ambulances de l'Hôpital du Pays-d'Enhaut, dont elle deviendra le propriétaire.

Les moyens financiers alloués aux deux services d'ambulances précités seront automatiquement transférés à l'Association.

Article 18 – Ressources

Les ressources de l'Association proviennent principalement :

  • de subventions publiques;
  • de revenus liés à ses activités;

L'Association est autorisée à recevoir d'autres recettes, telles que :

  • des soutiens financiers privés;
  • des dons ou legs;
  • des cotisations versées par les membres;
  • ou toutes autres ressources autorisées par la loi;

Les fonds sont utilisés conformément au but social et selon les principes de la loi sur les subventions.

Titre 5 – Signature et représentation de l'Association

Article 19

L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du Comité

Titre 6 – Dispositions finales

Article 20 – Exercice comptable

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21 – Modification des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'Assemblée Générale prise par une majorité des trois quarts des voix des membres présents.

Article 22 – Dissolution et liquidation

L'Association peut être dissoute par la décision de l'Assemblée Générale, dûment convoquée à cet effet.

La décision de liquidation ne peut être prononcée que par une décision de l'Assemblée Genérale prise par une majorité qualifièe des trois quarts des voix des membres présents. L'assemblée générale décide du mode de dissolution.

En cas de dissolution de l'Association, factif disponible sera entièrement attribué et/ou vendu a une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'Association et bénéficiant de l'exonération de l'impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit

Article 23 – Litiges

Tout litige entre les membres de l'Association résultant de l'interprétation et de l'application des présents statuts sont tranchés définitivement par un tribunal arbitral.

Ce tribunal est composé de trois personnes :

  • un président désigné par le président du tribunal d'arrondissement du siège social de l'association;
  • deux arbitres choisis par chacune des parties au litige;

Article 24 – For juridique

Le for juridique est au lieu du siège de l'Association

Titre 7 – Dispositions transitoires

Article 25 – Présidence

Pendant la période de mise en place de l'Association, soit jusqu'au 31 décembre 2019, la présidence sera assurée par le délégué de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais.

Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du 3 juillet 2018 à Aigle.

Au nom de l'association

José Iglesias

Président

Jean-Pierre Randin

Membre