Statuts
Dernière mise à jour : 21 juin 2024
Le Centre de Secours et d'Urgence du Chablais et des Alpes Vaudoises (ci-après : l'Association) est une association d'intérêt public, à but non lucratif, régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et agit conformément aux principes d'une économie sociale et solidaire.
- Le siège de l'Association est situé à Aigle.
- Elle est inscrite au Registre du commerce.
- Sa durée est indéterminée.
- Son adresse postale est déterminée par le Comité.
L'Association poursuit les buts suivants :
- Assurer l'organisation d'un service d'ambulance 24h/24h dans le Chablais et les Alpes vaudoises, intégré au dispositif cantonal des urgences préhospitalières, aux sens de la loi sur la santé publique vaudoise et RUPH;
- Collaborer avec le dispositif cantonal des Services Mobiles d'Urgence et de Réanimation (SMUR), plus particulièrement avec le(s) SMUR de l'Est vaudois.
- Organiser, dans les limites de ses disponibilités, un service de transferts inter-hospitaliers pour les hôpitaux Riviera-Chablais, Vaud-Valais et du Pays-d'Enhaut ou pour toute autre entité le demandant;
- Encourager et gérer toutes formes de Premiers Répondants;
- Développer et gérer toutes activités en lien avec le milieu ambulancier, le sauvetage, les soins d'urgences, le transport de patient, la promotion et la prévention de la santé;
- Participer au renforcement du réseau de soins dans le Chablais et les Alpes vaudoises.
Les membres de l'Association sont :
- L'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais (2);
- le Réseau santé Haut-Léman (2);
- Le Pôle Santé Pays-d'Enhaut (2);
- Les Communes desservies (4);
- Un représentant médical (1);
Les membres des organes dirigeants de l’Association ainsi que les collaborateurs ne sont pas éligibles.
Les demandes d'admission sont adressées par écrit au Comité au moins 30 jours avant la prochaine assemblée. Le Comité statue sur les nouveaux membres et les propose pour approbation à la prochaine Assemblée Générale.
La qualité de membre se perd :
- par décès;
- par démission écrite adressée au Comité au moins deux mois avant la fin de l'exercice;
- par exclusion prononcée par l'Assemblée Générale. Le membre exclu peut faire opposition par écrit auprès de l'Assemblée Générale contre la décision d'exclusion dans un délai de 30 jours dès sa notification.
Les membres de l'Association ne sont pas tenus sur leurs biens des engagements de celle-ci. Les membres démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social.
Les organes de l'Association sont :
- L'Assemblée Générale,
- Le Comité,
- L'organe de révision.
Elle est composée de tous les membres.
Elle se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire, à la demande du Comité ou du 1/5ème des membres.
L'Assemblée Générale est valablement constituée pour autant que l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais, le Pôle Santé Pays-d’Enhaut, le Réseau Santé Haut-Léman et les Communes desservies soient membres de l’Assemblée Générale.
Le Comité communique aux membres, par écrit (lettre ou courriel), la date de l'Assemblée Générale au moins 60 jours à l'avance pour une assemblée ordinaire et 20 jours pour une assemblée extraordinaire La convocation mentionnant l'ordre du jour est adressée, par le Comité, à chaque membre, au moins 10 jours à l'avance.
L'Assemblée Générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle a notamment pour compétences :
- Approuver la Charte définissant les valeurs de l'Association;
- Élire les membres du Comité qui n’ont pas été désignés par le Pôle Santé Pays- d'Enhaut, l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais, le Réseau Santé Haut-Léman et les Communes desservies;
- Statuer sur l'exclusion de membres;
- Approuver les comptes, le rapport annuel et donner décharge au comité pour sa gestion;
- Approuver le budget;
- Nommer l'organe de révision des comptes;
- Décider de toute modification des statuts;
- Décider de la dissolution de l'Association;
L'Assemblée Genérale est présidée par le Président du Comité, en cas d'absence par le vice-président ou un membre du Comité.
L'Assemblée Générale peut valablement statuer si la majorité simple des membres est présente. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des voix des membres.
Les membres absents peuvent voter à distance ou sous pli fermé transmis au Président. Un vote en ligne peut être organisé en cas d’événement extraordinaire nécessitant une décision rapide.
En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante lors d’une décision.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l'Association ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 des membres.
Les votations ont lieu à main levée à moins qu'un cinquième des membres présents demande le scrutin a bulletin secret.
Le Comité se compose de 8 à 10 personnes :
- 1 délégué de l'Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais;
- 1 délegué du Pôle Santé Pays-d'Enhaut;
- 1 délégué du Réseau Santé Haut Léman;
- 1 représentant médical;
- 1 représentant des Communes désservies;
- 3 à 5 membres indépendants;
La durée de leur mandat est de 3 ans renouvelable.
Le Comité désigne sa présidence, sa vide-présidence et son bureau.
Le renouvellement des membres sortants est à charge des institutions/entités représentées.
Le Comité se charge du renouvellement des nouveaux membres indépendants.
Le Comité gère les affaires de l'Association.
Il se réunit autant de fois que les affaires de l'Association l'exigent. Il est convoqué par sa présidence ou sur demande de l'un de ses membres et délibère valablement lorsqu'une majorité de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Des décisions peuvent également être prises par voie de circulation, dans ce cas elles sont prises à la majorité des membres du Comité et les décisions sont obligatoirement reportées dans le procès-verbal de la séance suivante sous une dénomination spécifique.
Toutes les séances font l'objet d'un procès-verbal, qui peut être tenu par une personne externe au Comité.
Le Directeur siège au Comité avec une voix de consultation.
Les principales attributions du Comité sont notamment :
- De nommer le Directeur de l’Association;
- De s'assurer du bon fonctionnement de l’institution;
- De valider le budget établit par la direction de l'Association;
- De prendre toutes les mesures utiles afin d’atteindre les buts fixés;
- De convoquer les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires;
- De veiller à l'application des statuts, de rédiger des règlements et d'administrer les biens de l'Association;
- De rendre compte de son travail à l'Assemblée Générale;
Les membres du Comité agissent, par principe, bénévolement et ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D'éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles.
Le Comité édite un règlement permettant de dédommager ses membres.
Les employés rémunérés de l'Association ne peuvent sièger au Comité qu'avec une voix consultative
Les comptes de l’Association sont soumis au contrôle restreint d'une fiduciaire reconnue, désignée par l'Assemblée Générale.
Le capital initial de l’Association est constitué des biens et des équipements du Centre de secours et d’Urgences du Chablais vaudois et du service d’ambulances de l’Hôpital du Pays- d’Enhaut, dont elle deviendra le propriétaire.
Les moyens financiers alloués aux deux services d'ambulances précités seront automatiquement transférés à l'Association.
Les ressources de l'Association proviennent principalement :
- de subventions publiques;
- de revenus liés à ses activités;
L'Association est autorisée à recevoir d'autres recettes, telles que :
- des soutiens financiers privés;
- des dons ou legs;
- des cotisations versées par les membres;
- ou toutes autres ressources autorisées par la loi;
Les fonds sont utilisés conformément au but social et selon les principes de la loi sur les subventions.
L'Association est valablement engagée par la signature collective à deux des membres du Comité, selon inscription au Registre du Commerce.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par une décision de l'Assemblée Générale prise par une majorité des trois quarts des voix des membres présents.
L'Association peut être dissoute par la décision de l'Assemblée Générale, dûment convoquée à cet effet.
La décision de liquidation doit être prise par au moins deux tiers des membres. La dissolution est confiée au Comité.
En cas de dissolution de l'Association, l'actif disponible sera entièrement attribué et/ou vendu à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue à celui de l'Association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.
Tout litige entre les membres de l’Association résultant de l’interprétation et de l’application des présents statuts sont tranchés définitivement par un tribunal arbitral. Ce tribunal est composé de trois personnes :
- un président désigné par le Président du tribunal d'arrondissement du siège social de l'Association;
- deux arbitres choisis par chacune des parties au litige;
Le for juridique est au lieu du siège de l'Association
Pendant la période de mise en place de l’Association, soit jusqu’à la fin du premier exercice comptable, la présidence sera assuré par le délégué de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud- Valais.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale constitutive du 21 juin 2024 à Aigle.